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Sur la décision
| Référence : | T. com. Arras, affaire nouvelle, 5 sept. 2025, n° 2024007203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Arras |
| Numéro(s) : | 2024007203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2024/2498
Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Sept Mai Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur André DESJONQUERES Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* SA COFICA BAIL, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Rudy FARIA, Avocat au Barreau de SENS, y demeurant [Adresse 2].ЕГ
* SAS [Adresse 3], ayant siège [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 17/12/2024 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SAS CENTRE AUTO d’avoir à comparaitre à notre audience du 08/01/2025 aux fins de l’entendre :
Condamner à lui payer la somme principale de 15420.95 € outre intérêts, 3600.00 € d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers frais et dépens de l’instance. L’affaire à la demande de l’une ou l’autre des parties a été reportée à l’audience du 07 mai 2025. Pour cette audience le conseil de la demanderesse a fait parvenir un courrier daté du 24 mars 2025 indiquant qu’elle se désistait de son instance. L’affaire a été mise en délibéré.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU qu’il convient de faire droit à la demande de désistement dans l’intérêt des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions du code de procédure civile,
* Prenons acte du désistement d’instance de la demanderesse.
* Nous déclarons dessaisi de l’instance
* Dit n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision
* Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe
* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. CARBONNIER Président.
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