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Article 700 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.


La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022
13 textes citent l'article

1Devoir de mise en garde du banquier : des précisions importantes
Yann Gré · Yann Gré · 4 décembre 2022

[…] En application de l'article […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

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2Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
Albert Caston · blogavocat · 1er décembre 2022

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RGY concept et la société Axa France IARD et les condamne in solidum à payer à la société Mecajet la somme de 3 000 euros ;

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3Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
Albert Caston · blogavocat · 1er décembre 2022

[…] PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement du 13 mai 2019, l'arrêt rendu le 17 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne la SCA Somafi-Soguafi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCA Somafi-Soguafi et la condamne à payer à M.

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1Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2009, n° 08/05707

[…] ' Prononçons l'annulation de la délibération du Comité d'Entreprise de la SA CIME en date du 10 octobre 2008 relative à l'exercice du droit d'alerte et à la désignation d'un expert légal le cabinet d'expertise comptable SYNDEX, ' Rejetons le surplus des demandes tant principales que reconventionnelles plus amples ou contraires au présent dispositif, ' Condamnons le Comité d'Entreprise de la SA CIME à payer à la SA CIME une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Laissons enfin les entiers dépens de la présente instance à la charge du Comité d'Entreprise de la SA CIME défendeur.' Le Comité d'Entreprise de la SA CIME a relevé appel de cette décision le 26 décembre 2008.

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2Tribunal de commerce de Versailles, 3 mars 2010, n° 2009F05177

[…] Attendu que par acte en date du 15 Octobre 2009 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAVENAY a assigné M. X Y A en paiement de la somme de 14 210,82 euros outre les intérêts au taux conventionnelle à compter du 27 juin 2009 jusqu'à parfait règlement sur la somme de 12 840,45 euros et celle de 1 200,00 Euros par applic'ation des dispositions de l'article 700 du C.P.C., l'exécution provisoire de la décision à intervenir étant par ailleurs requise. !

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 6 juin 2014, n° 14/00999

[…] — dire que l'huissier de justice requis par elle pourra instrumenter les samedi et dimanche et se faire assister de la force publique si nécessaire, — dire qu'il en sera référé au Président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY en cas de difficulté, — condamner l'association ENFANCE ET VIE à lui payer la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, — prononcer l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement. A l'audience, la Commune de […], représentée par son avocat , a repris les termes de sa demande.

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