2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/1599

Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER. Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE

URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Monsieur, [V], mandataire dûment habilité,

ET

* Monsieur, [D], [Q] exerçant 39 Avenue du Groupe Lorraine – 62117 BREBIERES, comparant en personne.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par exploit de commissaire de justice en date du 06 janvier 2025, l’URSSAF a fait délivrer assignation à Monsieur, [Q], [D] d’avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d’Arras, à notre audience du 24 Janvier 2025 à 09 heures, aux fins de constater l’état de cessation des paiements et d’en fixer la date, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire voir subsidiairement de liquidation judiciaire

ATTENDU que lors de l’audience du 24 janvier 2025 et devant les explications de Monsieur, [Q], l’affaire a été reportée à l’audience du 14 Mai 2025. L’affaire a été mise en délibéré et le 25 Juin 2025, le Tribunal a prononcé un jugement de réouverture des débats à l’audience du Vendredi 19 Septembre 2025 à 09 heures.

A l’évocation de cette affaire à l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ; la créance étant soldée.

MOTIFS DE LA DECISION

A raison du désistement formulé par le Demandeur, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

* Pour les motifs ci-dessus, donne acte au Demandeur de son désistement et constate l’extinction de l’instance ;

* En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l’instance à compter de ce jour ;

* Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. CARBONNIER Président.