TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001011

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03/10/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Nicolas DUCASSE Jean-Luc VAPPEREAU

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience.

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

DOMAINE DE L,'[Localité 1] (SCEA)

,

[Localité 2]

Représentée par le mandataire du président assisté de M^e Alan BOUVIER avocat au barreau de Bordeaux et en présence d’un représentant des salariés

Vu le jugement de ce tribunal du 04/04/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l’égard de DOMAINE DE L’HERRE (SCEA) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ont comparu :

DOMAINE DE L,'[Localité 1] (SCEA) prise en la personne du mandataire du président assisté de Me, [T], [J] avocat et en présence du représentant des salariés lesquels sollicitent le renouvellement de la période d’observation

Me, [P] es qualité s’associe à la demande de DOMAINE DE L,'[Localité 1] (SCEA) de renouvellement de la période d’observation afin de

* effectuer les vendanges et apprécier les volumes vinifiés

* terminer les opérations de vérification du passif et déterminer le périmètre de l’endettement de la société

* établir un compte de résultat pour la période de sauvegarde et un prévisionnel afin de déterminer la capacité de remboursement de la société

* finaliser la vente du domaine provençal et obtenir les apports en trésorerie nécessaires à la mise en place d’un plan de sauvegarde

Le Juge Commissaire, [A], [Z] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ainsi que Madame le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que le renouvellement de la période d’observation de DOMAINE DE L,'[Localité 1] (SCEA) doit être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de déterminer ses perspectives de sauvegarde au vu des éléments cidessus;

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de DOMAINE DE L,'[Localité 1] (SCEA) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Le Président.