REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ70

La présente affaire a été entendue à l’audience du 06/06/2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge Madame Corinne DOSTE, Juge,

Assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Aprés quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre le 25/07/2025 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

Monsieur, [V], [M], [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, en personne

EN PRESENCE DE:

Mandataire judiciaire :, [W] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC, [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 07/06/2024, le Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur, [V], [M].

Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d’élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans.

Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d’obtenir leur avis sur le projet de plan présenté.

,

[W] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître, [N], [K], es qualités, fait part des réponses des créanciers et émet un avis favorable sur les propositions élaborées par Monsieur, [V], [M], le mandataire souligne que les résultats issus de la période d’observation semblent compatibles avec le plan proposé, même dans le cas où le niveau d’endettement maximal serait définitivement admis au passif.

Monsieur, [V], [M], gérant de ladite Société a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience et s’associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite l’adoption du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose avoir procédé à la circularisation du projet de plan, laissant un délai aux créanciers jusqu’au 14 mai 2025 pour adresser leur réponse.

A l’issue de ce délai, l’intégralité des créanciers ont accepté le projet de plan, soit par acceptation expresse (règlement à 100% sur 10 ans), soit par acceptation tacite (paiement à hauteur de 30% sur 5 ans avec abandon du solde).

Après analyse des résultats de la période d’observation, ceux-ci semblent compatibles avec le plan proposé par Monsieur, [M]. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable audit plan.

Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution et le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ; le tribunal estime qu’il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d’apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Le Ministère Public avisé, Sur avis favorable du Juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement de Monsieur, [V], [M],, [Adresse 3], dans les conditions suivantes :

*, [Localité 1] super privilégiées FNGS-CGEA : Sans objet

*, [Localité 1] égales ou inférieures à 500 € : Elles seront réglées dans les 30 jours après l’arrêt du plan.

* Autres créances privilégiées et chirographaires : Option A : 30 % du montant nominal des créances admises contre abandon du solde sans intérêt au moyen de 5 annuités égales et constantes de 6% étant servis à la date anniversaire de l’arrêt du plan : 6% en 2026, 6% en 2027, 6% en 2028, 6% en 2029, 6% en 2030.

* Le défaut de réponse emporte acceptation tacite du plan, et adhésion à l’option A (paiement de 30% sur 5 ans contre abandon du solde sauf pour les créanciers institutionnels qui seront réglés à 100% sur 10 ans).

Option B : Remboursement à hauteur de 100 % des créances admises, sans intérêt, au moyen de 10 annuités progressives les dividendes étant servis à la date anniversaire de l’arrêté du plan : 2% en 2026, 5 % en 2027, 5% en 2028, 5% en 2029, 5% en 2030, 10 % en 2031, 16,5 % en 2032, 16,5 % en 2033, 17,5 % en 2034, 17,5 % en 2035.

* Autres créances provisionnelles ou non encore fixées : Le montant de ces créances qui sera éventuellement et définitivement ultérieurement admis au passif, viendra augmenter d’autant les annuités de remboursement en fonction des modalités susvisées.

FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 25/07/2026 ;

DESIGNE la SELARL, [W] & Associés – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître, [N], [K] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission,

outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d’assurer tout d’abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;

DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement ;

PRONONCE l’inaliénabilité du matériel d’exploitation utile à l’activité de Monsieur, [V], [M] pendant toute la durée du plan ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.