Tribunal de commerce de Bastia, 26 janvier 2018, n° 2017004205
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 26 janv. 2018, n° 2017004205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Bastia |
| Numéro(s) : | 2017004205 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2017 004205
Tribunal de commerce de bastia
Chambre du vendredi
Jugement du 26/01/2018
Demandeur (5) : x y 4x4 (sas) lotissement des […]
Representant (s) : […]
[…]
Defendeur (5) : z a 4x4 (sarl) villa u mio sognu lotissement les […]
[…]
Representant (s) : defaillant(e) defaillant (e)
[…]
Composition du tribunal lors des debats et du delibere dent poggioli
Mr jean-pierre navari
[…]
Do
A pre
Juges
[…]
Greffier : mme angelica tomasini commis-greffier
[…]
Debats a l’audience du 06/10/2017
[…]
Objet : assignation action en paiement du […]
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Numero d’inscription au repertoire general : 2017 004205
Tribunal de commerce de bastia
Chambre du vendredi
Jugement du 26/01/2018
Demandeur (5) : x y 4x4 (sas) lotissement des […]
Representant (s) : […]
Defendeur (5) : z a 4x4 (sarl) villa u mio sognu lotissement les […]
[…]
Representant (s) : defaillant(e) defaillant (e)
Ke ke ee hr hrk ke composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr jean-paul poggioli
Juges : mr jean-pierre navari […]
[…]
Greffier : mme angelica tomasini commis-greffier
[…]
Debats a l’audience du 06/10/2017
[…]
Objet : assignation action en paiement du […]
= -
Attendu que par exploit en date du 20/09/2017, la societe x y 4x4 a assigne devant le tribunal de commerce de bastia la societe z a 4x4 et madame lailly diana afin de voir annuler l’acte de cession du fonds de commerce en date du 1 avil 2017 ; condamner la sarl z y 4x4 a restituer le prix de vente d’un montant de 95 000 euros ; la condamner encore au paiement de la somme de 30 000 euros a titre de dommages et interets ; a titre subsidiaire ; vu les articles 1217, 1582 et 1603 du code civil ; constater que les vehicules cedes n’appartiennent pas au vendeur ; dire et juger qu’il s’agit d’un manquement a l’obligation de delivrance de nature à faire obstacle a l’exploitation du fonds de commerce ; constater la violation de la clause de non concurrence et la continuation d''une activite nonobstant la cession ; en tout etat de cause, constater que le respect de la clause de non concurrence incombe egalement a madame diana lailly ; la condamner a payer la somme de 30 000 euros a titre de dommages et interets ; condamner la sarl z a 4x4 au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du c.P.c. ; entiers depens et execution provisoire.
Attendu que la societe z a 4x4 et madame diana lailly ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
Attendu que le tribunal a indique à la partie presente qu’il rendrait son jugement le 08/12/2017.
Attendu qu’en cours de delibere me leonelli conseil de madame diana lailly sollicite la reouverture des debats par courrier recu au greffe le 11 janvier 2018.
Sur quoi
Attendu qu''il n’y a lieu a reouvrir les debats compte tenu de l’anciennete du litige.
[…] des vehicules et l’acte de vente du fonds de commerce du 01/04/2017, que la demande apparait juste et fondee, qu’il echet d’y faire droit ; sans allouer toutefois de dommages et interets en l’absence de prejudice particulier demontre.
Attendu que le tribunal estime qu’il serait inequitable de laisser à la seule charge de la societe x y 4x4 les frais irrepetibles dont elle a fait l’avance et fixe à 3 000 euros l’article 700 du cec.
Attendu que les depens seront supportes par la societe z a 4x4 et madame lailly diana, parties succombantes a l’instance.
Par ces motifs
Ex
Le tribunal,
Apres en avoir delibere conformement à la loi,
Advenant l’audience de ce jour et statuant par jugement repute contradictoire et en premier ressort.
Rejette la reouverture des debats.
Ne
Annule l’acte de cession du fonds de commerce en date du 1% avil 2017.
Condamne la z a 4x4 a restituer le prix de vente d’un montant de quatre vingt quinze mille euros (95 000 €).
Condamne la societe z a 4x4 et madame lailly diana aux depens. Rejette pour le surplus toutes autres demandes contraires à la
Presente decision.
Liquide les depens a recouvrer par le greffe a la somme de 99.32 euros t.T.c. (dont 20 % de t.V.a.).
Ainsi fait et prononce en audience publique du tribunal de commerce de bastia le 26 janvier 2018.
[…],
Textes cités dans la décision