TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 27/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F167

Demandeur (s) :

CAISSE URSSAF CORSE (RSI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI

Défendeur (s) : Madame [X] [I] [E] [Q]

[Adresse 2]

« [Adresse 3]"

[Localité 2]

Représentant (s) : Défaillant

Intervenant : SELARL Etude [H], ès qualité de

Commissaire à l’exécution du plan

Représentant (s) : En personne

Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des dél pats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 17/02/2025, la CAISSE URSSAF CORSE (RSI), a assigné devant le Tribunal de Commerce de Bastia Mme [E] [Q] [X] [I] à l’audience du 18/03/2025 pour contester son état de cessation des paiements et prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 08/04/2025 et mise en délibéré au 20/05/2025 ; le délibéré a été prorogé au 27/05/2025 ;

En cours de délibéré, le Commissaire à l’exécution du plan a informé la juridiction que Mme [E] [Q] [X] [I] avait soldé le 5 ième dividende du plan mais n’avait pas d’information complémentaire sur la créance de l’URSSAF, il échet en conséquence dans un souci de bonne justice, d’ordonner la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu le procès-verbal d’audition en chambre du 08/04/2025 ;

Ordonne la réouverture des débats de la présente instance ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/06/2025 à 9 heures ;

Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l’audience ainsi fixée.

Réserve les dépens de l’incident.

Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.