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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 6 févr. 2026, n° 2026J00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2026J00017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/02/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J17
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIE représentée par Maître [V] [N]
* Défendeur (s) : ETUDE [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] 4 [Adresse 3]
* Représentant (s) : Défaillant (e )
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l’audience du 06/02/2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 06/02/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J17 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J101 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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