TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F851

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : CORSE RACCORDEMENT SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CORSE RACCORDEMENT SAS avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 27/01/2026, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 10/03/2026 ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a indiqué avoir été destinataire d’un devis portant sur une couverture assurantielle ainsi que d’une convention de comptes, que des mesures conservatoires ont été prise et que le débiteur n’a pas eu d’activité pendant cette période ; le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur a fait part de ses observations ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société CORSE RACCORDEMENT SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société CORSE RACCORDEMENT SAS et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 28/04/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.