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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience de référé, 13 juin 2025, n° 2025004079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025004079 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Ordonnance de radiation du référé du 13/06/2025
Par ordonnance présidentielle du 10 juin 2025, le président du tribunal de céans a autorisé l’assignation à bref délai de l’affaire ci-dessous indiquée,
L’affaire a été mise au rôle le 11 juin 2025 pour un audience de référé du 13 juin 2025,
Par courrier du 12 juin, Me, [Z] pour le compte de des sociétés VT INVEST et EL DORADO indique au juge des référés qu’un procès-verbal de consultation écrite de l’assemblée générale de la société autorisant la cession du fonds de commerce a été régularisé, Et qu’en conséquence, il ne souhaite plus procéder à l’enrôlement de l’assignation,
Qu’une affaire inscrite au rôle ne peut être retirée de celui-ci sans décision le précisant,
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Juge des Référés constate l’extinction de l’instance RG : 2025 004079
VT INVEST (SC) EL DORADO (SARL) Représenté(s) par AARPI ARCAD AVOCATS – Me, [Z]
contre
M, [A], [E]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile et liquidés à la somme de 54,82 € TTC,
Ainsi jugé et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET le 17/06/2025.
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