Copie exécutoire : Me [H] [X], -SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Maître Jacques MONTA -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION.

RG 2024036626 27/06/2024

ENTRE :

SAS KIND INDUSTRY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 890751753

Partie demanderesse : assistée de l’A.A.R.P.I JANE AVOCATS agissant par Maître Anne-Sophie MERLE Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

1) SAS COM’MUNICATE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 498494699

Partie défenderesse : assistée de M^e LE FLOCH Judith Avocat (P261) et comparant par M^e RENARD [X] Avocat (E1578)

2) SAS LABORATOIRE ADAPTIVLAB, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 980878086

Partie défenderesse : assistée de Me [Localité 1] Louis-[Localité 2] Avocat (RPJ094148) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA agissant par Maître Jacques MONTA Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBER

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance du 3 et 5 juin 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS KIND INDUSTRY assigne la SAS COM’MUNICATE et la SAS LABORATOIRE ADAPTIVLAB demandant au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1113 du Code civil, Vu l’article 1712 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces communiquées,

CONDAMNER solidairement les sociétés COM’MUNICATE et LABORATOIRE ADAPTIVLAB à payer à la société KIND INDUSTRY la somme de 115.976,94 euros TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts de retard applicables selon les conditions générales de vente ;

CONDAMNER solidairement les sociétés COM’MUNICATE et LABORATOIRE ADAPTIVLAB à payer à la société KIND INDUSTRY la somme de 10.000 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts ;

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CONDAMNER solidairement les sociétés COM’MUNICATE et LABORATOIRE ADAPTIVLAB à payer à la société KIND INDUSTRY la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement les sociétés COM’MUNICATE et LABORATOIRE ADAPTIVLAB aux entiers dépens.

Attendu qu’à l’audience publique du 8 septembre 2025, la SAS KIND INDUSTRY remet à la barre l’original du protocole transactionnel, que les parties souhaitent voir homologuer par le tribunal ;

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement d’homologation du protocole d’accord, serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 23/09/2025.

Sur ce,

Attendu qu’au cours de la procédure, des négociations ont été engagées entre les parties, qui ont abouties à la signature d’un protocole d’accord, qu’elles souhaitent voir homologuer par le tribunal, qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l’article 4 dudit protocole.

Attendu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord transactionnel lui donnant ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

* Homologue, en application de l’article 1567 du code de procédure civile, le protocole transactionnel signé par les parties le 25 aout 2025, qui restera joint à la procédure, en raison de la clause de confidentialité article 4 ;

* Ordonne le partage des dépens à parts égales entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 septembre 2025 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant de chambre, M. Jean-Michel Berly et M^me Anne Friant juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.