Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 25 septembre 2025, n° 2024J00043

TCOM Bernay 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Liens entre les affaires
Le tribunal a constaté que les affaires étaient liées et a jugé qu'il était approprié de les joindre.
Accepté
Affaire non en état d'être jugée
Le tribunal a jugé que l'affaire nécessitait un renvoi pour être mise en état d'être jugée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bernay, 25 sept. 2025, n° 2024J00043
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bernay
Numéro(s) :	2024J00043
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOMISPatrice LEMIEGREAntoine ETCHEVERRY
Cabinet(s) :	SCP MESNILDREY - LEPRETRE
Parties :	La SNC A.S.N. c/ BIAS Immobilier et Entreprise

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaires numéro 2024J00043 et 2025J00035 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SNC A.S.N.

La SIVC A.S.N.

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL DAMC en la personne de Maître ETCHEVERRY Antoine – [Adresse 2], Avocat plaidant,

SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE en la personne de Maître EUDE Jean-Michel – [Adresse 3], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

Monsieur [D] [B]

[Adresse 4],

DEFENDEUR – représenté(e) par

SELARL LG LEX en la personne de Maître GOMIS Laurent – [Adresse 5] BEAUMONT-LE-ROGER, Avocat plaidant,

SCP [F] – LEPRETRE en la personne de Maître [F] [T] – [Adresse 6]

[Localité 1], Avocat postulant,

En deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :

Monsieur [D] [B]

[Adresse 4], DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL LG LEX en la personne de Maître GOMIS Laurent – [Adresse 5] [Localité 2], Avocat plaidant,

SCP [F] – LEPRETRE en la personne de Maître [F] [T] – [Adresse 6]

[Localité 1], Avocat postulant,

PARTIE(S) EN DEFENSE :

BIAS Immobilier et Entreprise

[Adresse 7],

DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP [H] FOURDRIN GUNET & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [I] – [Adresse 8]

[Adresse 9].

Débats en audience publique le 25/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Jugement contradictoire en dernier ressort, avant dire droit,

Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, qui l’ont signé.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00043 et 2025J00035 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de les joindre ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, qu’elle sera renvoyée à l’audience publique du jeudi 27 novembre 2025 à 14 h 00,

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00043 et 2025J00035,

Renvoie la présente affaire à l’audience de mise en état du jeudi 27 novembre 2025 à 14h00.

Réserve les dépens à la somme de 76,32 Euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.