Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 25 septembre 2025, n° 2025J00019

TCOM Bernay 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Liens entre les affaires
Le tribunal a constaté que les affaires présentent des liens suffisants pour justifier leur jonction.
Accepté
Affaire non en état d'être jugée
Le tribunal a jugé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de la renvoyer à une audience publique ultérieure.
Accepté
Réservation des dépens
Le tribunal a décidé de réserver les dépens à la somme indiquée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bernay, 25 sept. 2025, n° 2025J00019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bernay
Numéro(s) :	2025J00019
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaires numéro : 2025J00019 – 2025J00020 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : – [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Localité 2] Emmanuelle – RSD AVOCATS – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

Monsieur [J] [F]

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS – [Adresse 5], Avocat plaidant,

SCP [E] – LEPRETRE en la personne de Maître [E] [W] – [Adresse 6], Avocat postulant.

* Madame [J] [X]

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS – [Adresse 5], Avocat plaidant,

SCP [E] – LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent – [Adresse 6], Avocat postulant.

En deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : – CREDIT MUTUEL PONT AUDEMER

[Adresse 7] [Localité 3], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Localité 2] Emmanuelle – RSD AVOCATS – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

Monsieur [J] [F]

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS – [Adresse 5], Avocat plaidant,

SCP [E] – LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent – [Adresse 6], Avocat postulant.

* Madame [J] [X]

[Adresse 4],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS – [Adresse 8]

[Localité 4], Avocat plaidant,

SCP [E] – LEPRETRE en la personne de Maître [E] [W] – [Adresse 9]

Dubus 27300 BERNAY, Avocat postulant.

Débats en audience publique le 25/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Jugement contradictoire en dernier ressort, avant dire droit.

Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, qui l’ont signé.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00019 et 2025J00020 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de les joindre ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, qu’elle sera renvoyée à l’audience publique du jeudi 11 décembre 2025 à 14h 00,

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00019 et 2025J00020,

Renvoie la présente affaire à l’audience de mise en état du jeudi 11 décembre 2025 à 14h00.

Réserve les dépens à la somme de 76,32 Euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.