TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 11/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007496

DEFENDEUR : [Q] [J] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 813 097 276 2015 B 778 LA VENTE DE PRET-A-PORTER

Représentée par sa gérante, Mme [I] [M], en personne

Intervenants : Me [P] [O], mandataire judiciaire M^e David BERTRAND, Avocat

Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Q] [J] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [P] [O] en qualité de mandataire judiciaire M. [B] [T] en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007496, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [Q] [J] (SARL)

* Me [P] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [I] [M], gérante en personne

* M^e David BERTRAND, Avocat

* Me [P] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [P] [O] rappelle les termes de son précédent rapport, indique qu’un compte d’exploitation sur la période d’observation a été communiqué et qu’il n’y aucune dette postérieure depuis l’ouverture de celle-ci. Il rappelle que la société doit déposer un projet de plan et sollicite le maintien de la période d’observation.

Ouï la société, représentée par Mme [M] assisté de M^e David BERTTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal qu’une situation intermédiaire a été établie faisant état de la capacité de la société à financer la période d’observation. En 5 mois la société a réalisé 60% de son chiffre d’affaires et a mis en place une réduction des coûts.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, qu’elle doit communiquer au tribunal une situation comptable portant sur la période d’observation et qu’à défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière, la liquidation judiciaire de la SARL [Q] [J] devra être prononcé.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 04/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/03/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société [Q] [J] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/03/2026 DE :

[Q] [J] (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 18/03/2026 pour examen du projet de plan de redressement.

DIT QUE la société [Q] [J] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Q] [J] (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société [Q] [J] (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.