Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 7 décembre 2016, n° 2016P02130

1 Numéro de Minute : 2016P02658 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4^e CHAMBRE N° RG : 2016P02130 LE 7 Décembre 2016, . A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A LA REQUETE DU PARQUET

[…]

SARL EPB (ENTREPRISE PARISIENNE BATIMENT)

Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 808763668 / N° de Gestion : 2015 B 47 -

Représentant Légal : M. X Y […] _ […] comparant assisté de M^e Cyril LOUE […]

Délibéré par : Président : – M^me Pascale FOSSE Juges : M. Daniel HALFON M. Jean-Pierre PERREAU-PRADIER Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me GRANGE-PITEL Patricia, Procureur de la République adjoint

Débats en Chambre du Conseil le 29 Novembre 2016

D N

LI UIDATIÔN JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR SAISINE D’OFFICE N° de PC : 2016J02044 : ..

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, s’est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article R63]1-4 du Code:de Commerce la société débitrice revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse puis par citation par voie de signification du débiteur, ce dernier n’ayant pas signé l’avis de réception dans les conditions prévues à l’article 670-1 du code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL EPB (ENTREPRISE PARISIENNE BATIMENT) ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire à l’audience de Chambre du Conseil du 29 Novembre 2016 à 10h30.

En date du 17 Novembre-2016 , la société débitrice a été cité par voie de signification par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile.

A cette notification et signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 05 octobre 2016, montre que la société a fait l’objet de 2 inscriptions entre le 17 août 2016 et le 08 septembre 2016 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 684 864,00€ (pour la sécurité sociale). Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Au regard des élémentsîqui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 808763668 / N° de Gestion : 2015 B 47 a pour activité : électricité, peinture intérieure et extérieure, gros oeuvre, maçonnerie, flocage, revêtement de sols. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambré;du Conseil du 29 Novembre 2016 :

M. X Y ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e Cyril LOUE.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M^e LOUE déclare que la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal URSSAF et que le passif vis-à-vis de l’URSSAF est très contestable. Il indique que l’entreprise n’a plus de chantier n’ayant plus d’attestation, qu’il n’y a plus d’activité depuis 2 mois ni de salarié.

Sollicite la liquidation judiciaire.

Mme __GRANGE-PITEL_ Patricia, Procureur de la République adjoint requiert : la liquidation judiciaire.

I] résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

3 Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Décembre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

Procédure Civile.

N° de PC : 2016J02044 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de : SARL EPB (ENTREPRISE PARISIENNE BATIMENT)

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 8008763668 / N° de Gestion : 2015 B 47

Activité : électricité, peinture intérieure et extérieure, gros oeuvre, maçonnerie, flocage, revêtement de sols .

Fixe au 7 Décembre 2018 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en

lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Daniel HALFON.

Mandataire Liquidateur : M^e Marie DANGUY 2 […]. Commissaire-priseur : SELARL François WEDRYCHOWSKI […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 5 Avril 2016 la date de cessation des paiements motivée par dernière notification URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un dela1 de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. *

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Pascale FOSSE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.