Article L631-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.


La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
21 textes citent l'article

Commentaires310


blog.landot-avocats.net · 12 juin 2024

Les deux sociétés requérantes ont demandé aux juge des référés du TA de Guadeloupe, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA (référé précontractuel) d'annuler la procédure de dévolution du marché concernant les lots en litige. Elles soutiennent que le syndicat a manqué à ses obligations de mise en concurrence en déclarant recevable la candidature d'une société en situation de redressement judiciaire. […] Aux termes de l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]

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www.kga-avocats.fr · 22 janvier 2024

Qu'est-ce que la cessation des paiements ? La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. […] Selon l'article L631-1 du Code de commerce, « est en état de cessation des paiements le débiteur qui cesse de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. » Déterminer si votre entreprise est en cessation des paiements Pour savoir si vous êtes en cessation des paiements, vous devez comparer votre actif disponible (c'est-à-dire vos liquidités, vos créances

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 décembre 2015, n° 2015L01306

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Décembre 2015 Références : 2015LO1306 / 2015J00513 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 octobre 2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE GRAND FOUR , 1 R De La Cure 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5011160451, pour laquelle interviennent : M. Jean-René THOMAS, en qualité de Juge Commissaire, la Marcel PELLETIER, en qualité de mandataire judiciaire

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 janvier 2012, n° 2012P00044

[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829

[…] Par jugement en date du 10 juin 2014, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la Sàrl SOFYNET', conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

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Documents parlementaires23

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