Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Ses associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport, selon le premier alinéa de l'article L. 227-1 du Code de commerce. […] Le nombre de salariés des six mois précédant l'ouverture est égal ou inférieur à 5. […] Un seul critère les sépare : le redressement judiciaire est ouvert lorsque la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif restent envisageables (article L. 631-1 du Code de commerce), tandis que la liquidation judiciaire constate que le redressement est manifestement impossible.
Lire la suite…Les textes de référence sont les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Il convient de rappeler que par jugement du 06/04/2017 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de ISITERRA SARL. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce,
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
L'article L. 631-1 du Code de commerce décrit une procédure destinée à assurer « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». […] Aux termes de l'article L. 626-12 du Code de commerce, « la durée du plan est fixée par le tribunal. […]
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