Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 60 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Contenu L'article R. 121-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution distingue clairement le rôle respectif des deux envois. La lettre recommandée constitue l'acte de notification du jugement au sens de l'article 680 du Code de procédure civile. À ce titre, elle doit comporter en annexe la copie intégrale de la décision et mentionner de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours. Elle doit également préciser que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire s'expose à une amende civile et à l'allocation de dommages et intérêts. […] Enfin, en application de l'article 670-1 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Selon l'article 472 du Code de Procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] Les jugements de liquidation ou de redressement sont susceptibles d'appel et par conséquent interdits à l'opposition. […] Si le courrier revient au tribunal, il résulte de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile que le tribunal a l'obligation de faire signifier par huissier : « En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ». […] En effet, […]
Lire la suite…[…] M me C-D Z a été embauchée par la SARL BABY SHOOTING en qualité de photographe, par contrat à durée déterminée du 26 août 2013 au 24 décembre 2013 et à temps complet (35 heures/semaine) pour un salaire mensuel brut garanti de 1.800 € correspondant au niveau 1 échelon1 de la convention collective nationale des commerces de la photographie. […] Selon les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
[…] et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse – puis par citation par voie de signification du débiteur, ce dernier n'ayant pas signé l'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 670-1 du code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL ECOBATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, […] au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
[…] demeurant 1 village le Gislot – 50750 QUIBOU […] Le courrier recommandé adressé par le greffe au GAEC de la JERSIAISE ayant été retourné par les services de la poste avec la mention “pli avisé et non réclamé”, M. [J] a été invité à faire délivrer à celui-ci une assignation en application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile.
Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » 1 mois Matière contentieuse Délai applicable à l'appel des jugements contradictoires rendus en premier ressort par les tribunaux judiciaires, […]
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