Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 12 mars 2025, n° 2025L00710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00710 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00710
LE 12 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Didier ENTZ
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025
DEBITEUR
SAS TK EXPRESS
Activité : transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs à laide
de véhicules nexcédant pas 3,5 tonnes
N° RCS de BOBIGNY : 904667250 / N° de Gestion : 2021 B 11603
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [N] [B] [Adresse 1]
non comparant
N° PC : 2025J00279
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TK EXPRESS
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 12/03/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Requête conjointe ·
- Crédit ·
- Vanne ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Personnes
- Rôle ·
- Retrait ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Date
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse ·
- Chambre du conseil
- Holding ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carrelage ·
- Société européenne ·
- Signature électronique ·
- Publicité ·
- Bon de commande ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Commande
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Article textile ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.