Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 7 octobre 2025, n° 2025L04662

TCOM Bobigny 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour ces missions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 7 oct. 2025, n° 2025L04662
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L04662
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04662

Le 7 Octobre 2025, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 7 Octobre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [O] [X] ES/Q Liquidateur de la SARLU M. T.I, [Adresse 3] Comparant

DEFENDEUR

EURL M. T.I, [Adresse 1] Représentant Légal : M. [D] [E], Gérant, [Adresse 1] Activité : transport de marchandises, véhicules de moins et plus de 3.5 tonnes déménagements, affretemernts, dépannages, manutention, location de véhicule, logistique et toutes opérations se rapportant à l’objet social. N° de RCS de BOBIGNY : 829808641 / Gestion 2017 B 5035 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 26 Septembre 2025, Me [O] [X] ES/Q Liquidateur de la SARLU M. T.I sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL [T] – [K], [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.