Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 06, 30 juin 2025, n° 2025L03203

TCOM Bobigny 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour ces missions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 06, 30 juin 2025, n° 2025L03203
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L03203
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SELARLh ASTEREN, Me Julia RUTH ES/Q Liquidateur de SARLU LUSTRAL CAR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03203

Le 30 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Patrick ROULETTE M. Patrick PETIT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 30 Juin 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [H] ES/Q Liquidateur de la SARLU

LUSTRAL CAR [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

EURL LUSTRAL CAR, [Adresse 3]

Représentant Légal : M. [N] [B], Gérant, [Adresse 3] Activité : Lavage de voitures, location de parking et toutes prestations de services liées à l’automobile, achat, vente de véhicules d’occasion.

N° de RCS de BOBIGNY : 400805610 / Gestion 2010 B 2292

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 19 Juin 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [H] ES/Q Liquidateur de la SARLU LUSTRAL CAR sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 2], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622- 6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier