REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02675

Le 10 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 Juin 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [P] M. J. ES/Q Liquidateur de la SARL STI SERVICES, [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL STI SERVICES, [Adresse 2] [Localité 2] Représentant Légal : M. [C] [F], Gérant, [Adresse 3] [Localité 3] Activité : réalisation d’études, d’ingenieurie et conseils en systèmes et logiciels informatiques. Création et gestion de réseaux de télécommunications. N° de RCS de [Localité 1] : 790924401 / Gestion 2013 B 894 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 29 Mai 2025, la SELARL [P] M. J. ES/Q Liquidateur de la SARL STI SERVICES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL [T] [V] [N], [Adresse 4], [Localité 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.