TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 5 Février 2025

Références : Rôle n° 2024L00437 / Procédure n° 2015J00020

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de M., [S], [B], [Adresse 1]

Activité : platrerie peinture plafonds démontables pose de plaques de platre.

Ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des métiers de, [Localité 1] sous le numéro 509601951.

Composition du tribunal lors des débats

M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M. Michel FUCHS, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Gilles COPPERE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué M., [S], [B] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 5 Fevrier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M., [S], [B],

M., [O], [X] collaborateur de la SELARL, [Q] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL, [Q] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [C], [Q], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison de l’état de collocation en cours suite à la vente du bien immobilier ;

Attendu que M., [S], [B] indique ne pas comprendre le délai demandé rappelant que le bien immobilier a été vendu fin 2023 ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés et de la nécessité de déposer l’état de collocation il y a lieu de faire droit partiellement à cette requête en reportant le délai de clôture de 3 mois ;

Attendu qu’il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 11 Mai 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M., [S], [B] devra être présentée.

Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.