Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 19 août 2025, n° 2025L03234

TCOM Bobigny 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de trésorerie
Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, rendant ainsi nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Préservation des droits des créanciers
Le tribunal a jugé que la liquidation judiciaire était la solution appropriée pour protéger les droits des créanciers dans le contexte de l'absence de plan de redressement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal a été saisi pour statuer sur la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire concernant la SAS Phoenix Révolution. Les questions juridiques posées incluent la viabilité d'un plan de redressement et la nécessité d'une liquidation en raison de l'absence de trésorerie. Le tribunal, après avoir examiné les observations de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, a conclu qu'il n'existait aucune possibilité de redressement. En conséquence, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, sans maintien de son activité, et a fixé un délai pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 19 août 2025, n° 2025L03234
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L03234
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Me Nicolas SOINNE ES/Q Mandataire judiciaire de SASU Phoenix, Maître Nicolas DESHAYES ES/Q Administrateur de SASU Phoenix Révol, SELASh M.J.S. PARTNERS, SELARLh AJASSOCIES

Texte intégral

N° de Rôle : 2025L03234

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER M^me Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR :

SAS Phoenix Révolution

Activité :

N° RCS de BOBIGNY : 895301299 / N° de Gestion : 2022 B 3443

adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant Légal : PHOENIX AVENIR [Adresse 3] [Localité 4]

Mme [H] [T]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02420

Par jugement en date du 27/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SAS Phoenix Révolution.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 6 Août 2025

Mme [H] [T] représentante légale de PHOENIX AVENIR, a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V] , administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [J] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre son activité et restructurer son activité.

Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V] administrateur judiciaire qui maintient sa requête en raison de l’absence de trésorerie pour régler les charges courantes dont les salaires.

Par la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [J] , mandataire judiciaire qui s’associe à la demande.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire pour éviter une prise en charge par les AGS.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS Phoenix Révolution

Adresse légale :

[Adresse 5] [Localité 8]

N° RCS de BOBIGNY : 895301299 / N° de Gestion : 2022 B 3443

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [J] [Adresse 2] [Localité 7], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 1] [Localité 6], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier