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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 31 juil. 2025, n° 2025L03017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L03841
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03017
LE 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025
DEBITEUR
SAS HTL 1 DEMENAGEMENT
Activité : transports de marchandises demenagement ou location de vehicules avec conducteurs à l aide de vehicules n excedant pas 3 5 tonnes
N° RCS de [Localité 1] : 892582370 / N° de Gestion : 2021 B 115 adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [F] [M] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J00997
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 9 MAI 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS HTL 1 DEMENAGEMENT.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/07/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.
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