N° de Rôle : 2024L02830

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT uges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [T] [P] [Adresse 2] [Localité 8]

Comparant à la procédure par M^e Odette MATCHINDA [Adresse 5] [Localité 9] non présente à l’audience

DEFENDEUR :

SCI IMMOBILIERE NESSA

[Adresse 3]

[Localité 7] FRANCE

Activité : location de bureaux

N° de RCS de BOBIGNY : 428728083 / Gestion 1999 D 910

Représentant Légal : Mme [B] [Z], Gérant [Adresse 1] [Localité 10] FRANCE

Représentée par M^e Chrisrtophe OGER [Adresse 4] [Localité 6] non présent

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

JUGEMENT DE REJET DE LA TIERCE OPPOSITION

Par jugement en date du 2 Mai 2024 ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCI IMMOBILIERE NESSA et désigné Me [W] [H] en qualité de mandataire liquidateur.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective a fait l’objet d’une parution au BODACC le 14 Mai 2024.

Par déclaration au Greffe en date du 4 Septembre 2024, Monsieur [T] [G] [P] a formé tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 Septembre à 9h15.

Après plusieurs renvois l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 Mars 2025.

Le tiers opposant maintient sa demande.

Le défendeur expose dans ses conclusions que le délai pour former tierce opposition expirait 10 jours après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective soit le 24 Mai 2024.

Le Ministère Public requiert le rejet de la tierce opposition car le délai de déclaration est expiré.

Sur ce le tribunal :

Attendu que l’article R.661-2 du code de commerce dispose que :

« Sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d’insertion dans un support d’annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l’insertion. »

Qu’en l’espèce la tierce opposition est intervenue le 4 Septembre 2024 tandis que la publicité au BODACC a été faite le 14 Mai 2024 ;

Que la demande est donc irrecevable car présentée après expiration du délai de recours de l’article R.661-2 du code de commerce ;

Le tribunal rejettera la tierce opposition.

Par ces motifs :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R.661-2 du code de commerce ;

Rejette la demande de tierce opposition présentée par M. [T] [P] à l’encontre du jugement de liquidation judiciaire de la société SCI IMMOBILIERE NESSA ;

Dit que le présent jugement n’est pas soumis à publicité ;

Dit que les dépens seront à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 66,37€ T.T.C. dont 11,06€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier