Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […]
Lire la suite…[…] Juger irrecevables les demandes de M. X en application des dispositions des articles LL.661-6, L.661-7 et R.661-2 du code de commerce, […] dès lors, les défendeurs ne peuvent se prévaloir de leur propre carence à régulariser les actes de cession avant le 28/02/2012 pour détourner l'essence même de la loi ; […] 2/ sur la demande reconventionnelle
[…] Page 2 sur 3 Tribunal de commerce de Vesoul affaire 2008 000790 page 2 2 […] Attendu que l'article R 661-2 du code de commerce dispose que la tierce opposition peut être formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire dans les 10 jours de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
[…] 43 € outre intérêts au taux de 3,30 % l'an. | Selon lettre recommandée en date du 15 novembre 2017 reçue le 20 novembre 2017, Maître X C a consulté la Caisse de Crédit Mutuel Aix en Provence Mirabeau en lui communiquant conformément aux dispositions de l'article R 626-7 du code de commerce les propositions de délais et remises de la société LA PROVENCALE D'OPTIQUE dans le cadre de la procédure de sauvegarde. […] 2 LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D'UN […] Vu les articles L 661-3 et R 661-2 du code de commerce […] Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce,
En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […]
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