Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F00614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00614 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025
N• de RG : 2024F00614
N• MINUTE : 2025F01241
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* SAS Upclaim [Adresse 5] Représentant légal : M. [B] [G] [D] [Y],Président, [Adresse 3] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SA AIR AUSTRAL [Adresse 6] Enseigne : AIR AUSTRAL AIRUN Sigle : AIRUN Représentant légal : M. [D] [W] [T], Président du conseil d’administration, [Adresse 2]
comparant par Me Vanessa TWARDOWSKI [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. [N] [I], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 13 février 2024, SAS Upclaim a fait donner assignation à la SA AIR AUSTRAL d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Menuiserie ·
- Délai ·
- Application ·
- Comparution ·
- Bois
- Adresses ·
- Jugement ·
- Lieu ·
- Adn ·
- Changement ·
- Expédition ·
- Erreur ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Holding
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chambre du conseil ·
- Management ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Pâtisserie industrielle ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Mandat ad hoc ·
- Directeur général ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Actif ·
- Cadastre ·
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Confidentialité ·
- Acquéreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Cessation ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Droite ·
- Conversion ·
- Boisson ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Restaurant
- Bon de commande ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Demande ·
- Validité ·
- Attestation ·
- Livraison ·
- Avenant ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Vice caché ·
- Horaire ·
- Marc ·
- Rédhibitoire ·
- Expertise judiciaire ·
- Provision ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.