REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00024

LE 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SASU FLOREPI

02190 VILLENEUVE SUR AISNE – France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061

Ayant pour avocat comparant la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management Conseil.

Représentants Légaux :

Président : Société de Droit Etranger FL Holding GmbH, Friedenskamp 9, 24119 KRONSHAGEN (Allemagne).

Non comparante.

Représentée par la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et par M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management Conseil

Directeur Général : M. [R], [B], [Y] [I], 8 Avenue des Platanes, 06000 NICE.

Comparant en personne et assisté de la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et de M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management Conseil.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV M^me Sylvie ROSSEL & M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public, lors des débats : M^me Pauline BOREL, Substitute du Procureur de la Républiqe près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, qui a été avisée de la date d’audience, a eu connaissance de la proécdure et a été entendue en ses réquisitions.

N° PC : 2025J00022

A la date du 27/01/2025, la SELAS VALORIS AVOCATS, avocats à SCHILTIGHEIM, représentant Monsieur [R] [I], Directeur Général de la SASU FLOREPI a déclaré la cessation des paiements de la SASU FLOREPI au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SASU FLOREPI.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061 a pour activité : la fabrication de pâtisseries industrielles et leur commercialisation. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

A l’audience de chambre du conseil du 31.01.2025 :

La société de droit étranger FL Holding GmbH ayant la qualité de Président de la société déclarante est représentée en chambre du conseil par la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT et par M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management.

M. [I] [R], Directeur Général a comparu en chambre du conseil assisté de Maître WERNERT Catherine, avocat à SCHILTIGHEIM, et de Monsieur [J] [H] du Cabinet Assistance Management Conseil.

Madame [E] [A], secrétaire du CSE et Madame [O] [F], secrétaire adjointe du CSE ont comparu en chambre du conseil munies d’un procès-verbal d’élection.

Entendue Madame [C] [K], Substitute de Madame Le Procureur de la République, en ses réquisitions, s’en remet à la sagesse du tribunal de commerce et n’est pas opposé à la désignation de Maître [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

Maître [D] [G] Co-Conciliateur, s’est présenté en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 7.535.255,00 euros;

le passif total serait de 8.759.543,00 euros;

et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 26.922.229,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 168 salariés, et 150 dans les 6 derniers mois.

Le Directeur Général sollicite : l’ouverture d’une procédure de redressement, déclare qu’il y a 50% à 60% de marge pour l’export et 20 % de marge sur la France, qu’il va obtenir d’avantage de chiffre d’affaires en allant désormais vers l’export, qu’il y a cependant un frein car le personnel ne parle pas anglais, qu’a ce jour il y a des commandes et que l’activité commerciale est forte.

Maître WERNERT Catherine déclare : qu’il y a 150 salariés hors intérimaires, la société a subi la crise COVID en 2020, la guerre en UKRAINE provoquant une hausse des matières premières en 2021 et 2022, qu’il y a eu une hausse importante de l’électricité en 2023 et 2024, la perte d’un client de la grande distribution, l’actionnaire « ABEL » a cédé ses parts à la société « NAVIGATOR », qu’il y a eu un mandat ad’hoc en juin 2024 pour obtenir un gel bancaire, puis une conciliation ouverte en vue de trouver des solutions de cession et mesures de restructuration de la société, les salaires de janvier 2025 ne pourront pas être payés, l’objectif est de trouver des offres de cession.

Les représentants du CSE déclarent : qu’il y a une ambiance trés compliquée depuis septembre 2024 en raison de la crainte de ne pas être payé des salaires, il y a beaucoup de dépenses mais pas beaucoup de commandes, les salariés n’ont pas confiance à la nouvelle direction.

Le Co-concilateur déclare : faire état de la procédure de mandat ad’hoc ainsi que celle de la conciliation et déclare qu’il faut ouvrir une procédure de rdressement judiciaire au plus vite.

La DELEGATION UNEDIC AGS CGEA AMIENS a été avisée de la date de cessation des paiements et invitée à faire connaître la personne habilitée à les représenter en vertu de l’article R621-1 du code de commerce, à faire les observations sur la désignation du mandataire judiciaire et de l’adminsitrateur judiciare en vertu de l’article L621-4 alinéa 5ème du code de commerce. Le CGEA AGS a fait connaître par courriel du 28/01/2025 n’emettre aucun avis et ne sera ni présente ni représentée le 31/01/2025, s’en rapportant à la sagesse de la juridiction. Quant aux Etudes d’administrateurs judiciaires qui seraient désignées dans cette affaire, le CGEA AMIENS souhaitant la désignation d’une structure dotée de moyens suffisants pour suivre une procédure avec effectif important.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/01/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SASU FLOREPI

Adresse légale : Pôle d’Activités, 02190 VILLENEUVE SUR AISNE – France. N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061 Activité : la fabrication de pâtisseries industrielles et leur commercialisation.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 31/07/2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Pierre STEFANOV ;

Juge Commissaire Suppléant : M. Thierry SIMON ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [U], 2 Rue des Campions, 02100 ST QUENTIN ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL V & V en la personne de Maître [D] [G], 35 rue Victor Basch, 02100 ST QUENTIN avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux ;

Commissaire de Justice : la SELARL [T] en la personne de Maître [W] [T], 80 Rue de la Chaussée Romaine, 02100 ST QUENTIN, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations sur la déclaration de cessation des paiements ;

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 28/03/2025 en chambre du conseil à 11H15 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.