Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 19 mars 2025, n° 2025L01344

TCOM Bobigny 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire de l'actif du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 19 mars 2025, n° 2025L01344
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01344
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01344

Le 19 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SASU MEZ TRANSPORT ET LOCATION [Adresse 3]

Ayant pour représentant comparant en personne

DEFENDEUR

SAS MEZ TRANSPORT ET LOCATION, [Adresse 2]

Représentant Légal : M. [V] [S], Président, [Adresse 2]

Activité : le transport public routier de marchandises de moins -3,5 tonnes location de courte durée de

voitures et de véhicules automobiles légers

N° de RCS de BOBIGNY : 888325727 / Gestion 2020 B 7116

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 5 Mars 2025, la SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de la SASU MEZ TRANSPORT ET LOCATION sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 1], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622- 6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier