N° de Minute : 2025P02004

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01434

Le 17 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL DAEMOD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 792347619 / N° de Gestion : 2017 B 5766

Représentant Légal : M. [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01502

A la date du 20 Juin 2025, la SARL DAEMOD a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792347619 (N° de Gestion : 2017 B 5766), a pour activité : Architecture intérieur, ingénierie, contrôle et analyse techniques, assistance, services et conseils techniques. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [C] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 167 546,67 € dont disponible 0 € ;

* Le passif exigible serait de 192 186,78 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 168 503€ en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié et 2 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant indique ne pas avoir d’attestation de vigilance pour postuler aux marchés publics, ne pas avoir de concours bancaire, être dans l’impossibilité de supporter le PGE, ne plus avoir d’activité ni de local et ne plus avoir de salarié.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL DAEMOD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 792347619 / N° de Gestion : 2017 B 5766

Activité : Architecture intérieur, ingénierie, contrôle et analyse techniques, assistance, services et conseils techniques.

Fixe au 17 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN.

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. [T] prise en la personne de Me [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 er Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par un rejet bancaire.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.