Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 17 avr. 2025, n° 2025L00753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00753 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02282
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00753
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
SAS R G B FACADIER, [Adresse 4], [Localité 6] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 815259072 / N° de Gestion : 2015 B 9855 Représentant Légal : M. [W] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour représentant Me [B] [N], [Adresse 2], [Localité 3]
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 13 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS R G B FACADIER.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01470, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01470.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restaurant ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Siège ·
- Tva
- Cessation des paiements ·
- Associations ·
- Santé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Accès aux soins ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Paiement
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Dominique ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Transport de voyageurs ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Voyageur
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Orange ·
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Cabinet
- Développement ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Comptabilité ·
- Prêt ·
- Contrats
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Instance ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Prise de participation ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Aliénation
- Liquidateur ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Développement ·
- Immobilier ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Avenant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.