TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 juin 2025

N° RG : 2025F00120

La société 360 ETANCHEITE [Adresse 1] Le Petit-Quevilly Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN n°981 123 110

(Maître [W], Avocat au barreau de Grasse)

C/

La société STMS BATIMENT [Adresse 2]

(Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 Juin 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. PORTELLI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 30 juin 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. BOUCHON, M. PORTELLI, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 janvier 2025, la société 360 ETANCHEITE a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société STMS BATIMENT, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu l’article L441-6 du Code de commerce Vu l’article 1231-6 du Code civil CONDAMNER la SAS STMS BATIMENT, à payer à la SASU 360 ETANCHEITE la somme de 20 223,41 € TTC au titre des factures demeurées impayées : o Facture n°2024 du 25/02/2024 : pour un montant de 9 316,35

pp

* Facture sur Avancement nº1 du 27/03/2024 : pour un montant de 10 907,06 €

* CONDAMNER la SAS STMS BATIMENT, à payer ladite somme augmentée de l’intérêt légal à compter du courrier RAR de mise en demeure du 25 avril 2024

* CONDAMNER la SAS STMS BATIMENT à payer la somme due sous astreinte de 200

€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir

* DÉBOUTER la STMS BATIMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause,

* CONDAMNER la STMS BATIMENT à payer la somme de 3 500 € à la SASU 360 ETANCHEITE sur le fondement de l’article 700 du CPC

* CONDAMNER la STMS BATIMENT aux entiers dépens, en ceux compris les dépens liés à la procédure d’injonction de payer

A l’audience :

* La société 360 ETANCHEITE indique se désister de son instance et de son action.

* La société STMS BATIMENT indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société 360 ETANCHEITE et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société 360 ETANCHEITE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société 360 ETANCHEITE ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société 360 ETANCHEITE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 juin 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.