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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 29 août 2025, n° 2025L03190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L03920
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2025L03190
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS OVER TOP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 538604265 / N° de Gestion : 2011 B 8428 Représentant Légal : M. Ibrahim EFEOGLU [Adresse 2]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMALIERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025
N° de RG : 2025L03190
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 24/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS OVER TOP.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général, 2025L03280 afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L03280, laquelle cause fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 29 Août 2025.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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