Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 19 mars 2025, n° 2025L01264

TCOM Bobigny 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour ces missions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 19 mars 2025, n° 2025L01264
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01264
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01264

Le 19 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [X] ES/Q Liquidateur de la SASU M. D.C. ASCENSEUR, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

SAS M. D.C. ASCENSEUR, [Adresse 3]

Représentant Légal : Mme [M] [T], Président, [Adresse 3]

Activité : l’installation, l’entretien et la réparation des ascenseurs

N° de RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 4] / Gestion 2020 B 1056

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 25 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [X] ES/Q Liquidateur de la SASU M. D.C. ASCENSEUR sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier