Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 15 mai 2025, n° 2023F02110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2023F02110 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
N• de RG : 2023F02110
N• MINUTE : 2025F01469
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC
Représentant légal : M. Nicolas Thery, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]
comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] Toque : C1917 [Localité 1] et par Me Sylvie LANGLAIS [Adresse 4] [Courriel 1] (7)
DEFENDEUR(S) :
M. [G], [B] [C] [H] [Adresse 5] Enseigne : ENZO EXPRESS comparant par Me Anny WILHELM [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 4 Octobre 2023, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait donner assignation à M. [G], [B] [C] [H] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du défendeur ne comparait pas.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Remboursement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Administrateur
- Vin ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Assignation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Traiteur ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Boulangerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Transport routier ·
- Activité
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Opéra ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Actif
- Banque populaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Charges
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.