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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 23 juil. 2025, n° 2025L03263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03263 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CGEA ILE DE FRANCE EST - AGS |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L03263
Le 23 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 23 Juillet 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Me [C] [H] ES/Q Liquidateur de ASS APATS PLM [Adresse 10]
[Adresse 10] [Localité 8]
comparant
DEFENDEUR(S) :
ASS APATS PLM [Adresse 3] [Localité 5]
RCS 819190174
Représentant Légal : M. [S] [E]
Domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE
non comparant
CGEA ILE DE FRANCE EST – AGS [Adresse 1] [Localité 7] non comparant
M. [L] [O] [Adresse 6] [Localité 9] non comparant
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2024J00528
N° de RG : 2025L03263
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 5 Juin 2025 déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, Me [H] ES/Q Liquidateur de ASS APATS PLM [C] sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre Me [H] ès qualité de liquidation de l’Association APATS PLM, le CGEA IDF EST et M. [L] [O] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par Me [H] ES/Q Liquidateur de ASS APATS PLM [C] est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre Me [H] ès qualité de liquidation de l’Association APATS PLM, le CGEA IDF EST et M. [L] [O]
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, commis assermenté
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