REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05177

Le 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. [J] ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025

DEBITEUR :

SAS [K] [Adresse 1] Activité : boulangerie, pâtisserie, restauration à crêperie, tous commerce sans alcool N° RCS de [Localité 1] : 898790290 / N° de Gestion : 2021 B 5078 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [I] [B] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J01639

Par jugement en date du 09/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SAS [K] DU CANAL.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 10 Novembre 2025

M. [I] [B], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [J] [C] [Y], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [J] [C] [Y], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion.

Par avis écrit M. le Juge-Commissaire est favorable à la conversion.

Monsieur le Procureur requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS [Adresse 4]

Adresse légale :

[Adresse 5]

N° RCS de [Localité 1] : 898790290 / N° de Gestion : 2021 B 5078

Activité : boulangerie, pâtisserie, restauration à crêperie, tous commerce sans alcool

Fixe au 18 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [T],

Nomme Me [J] [C] [Y] [Adresse 6]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [D] [R] SEJOURNANT [Adresse 7], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Clément CABANES, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.