Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 5 sept. 2025, n° 2025F01012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01012 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025
N• de RG : 2025F01012
N• MINUTE : 2025F02340
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE Saudi Arabian Airlines Corporation [Adresse 2] comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE [Adresse 3] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 15 avril 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE Saudi Arabian Airlines Corporation d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Peinture ·
- Tva ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Rôle ·
- Assignation
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Frais de justice ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Répertoire
- Commission de surendettement ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Livre ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Dette ·
- Public ·
- Activité économique
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Ès-qualités ·
- Billet de trésorerie ·
- Cessation des paiements ·
- Fournisseur ·
- Faute ·
- Billet ·
- Compte ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Redressement ·
- Prestation de services ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Menuiserie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Publicité légale ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Terme ·
- Commerce
- Caducité ·
- Rétracter ·
- Bourse ·
- Ordonnance ·
- Marc ·
- Déclaration ·
- Argument ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Sociétés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.