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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 20 nov. 2025, n° 2024F04374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024F04374 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
20/11/2025
JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
En présence de :
* Madame [D] [L], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024F4374 ENTRE – la SELARL [N] [F] en qualité de liquidateur de la société
EMB PEINTURE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne et représenté par
SELARL AVOCANCE -
Toque n° [Adresse 3]
ЕТ – Monsieur [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [M] [H]
[Adresse 5]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER.
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