N° de Minute : 2026L00654 N° de Rôle : 2025L05700

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Dominique MONVOISINM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. [G] [X], substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 janvier 2026

DEBITEUR :

SAS LMCPR

Activité : menuiserie générale bois et aluminium, cloison, plafond en placo, pose de garde-corps et toute prestation annexe à ces activités N° RCS de [Localité 1] : 894192970 / N° de Gestion : 2021 B 2063 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [L] [O] [E] [Adresse 1]

comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J02232

Par jugement en date du 2 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LMCPR.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 26 janvier 2026

M. [L] [O] [E], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [R] pour la SELARL [A] [J], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [G] [X], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire déclare

qu’il n’y a aucun salarié depuis septembre 2024, qu’il n’y a pas d’attestation d’assurance,

que la comptabilité est étonnante, qu’il existe un compte courant d’associer débiteur pour 89 000 €, que le passif s’élève à 62 000 €, que si le dirigeant remboursait le compte courant débiteur, le passif pourrait être réglé,

qu’un prélèvement de 9 000 € a été effectué en décembre par le dirigeant, somme qui s’impute sur le compte courant d’associés,

le dirigeant ne semble pas comprendre les règles de la bonne gestion d’entreprise et du redressement judiciaire.

Il indique que le redressement est impossible.

Le dirigeant déclare avoir des décalages de paiements, que les prélèvements effectués sont pour gérer la société et que certains mois, il n’a rien pris pour lui.

Par M. [G] [X], substitut de M. le Procureur de la République observe que cela peut avoir une qualification pénale car se ne sont ni des salaires, ni des dividendes. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J02232

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

de :

SAS LMCPR adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 894192970 / N° de Gestion : 2021 B 2063 Activité : menuiserie générale bois et aluminium, cloison, plafond en placo, pose de garde-corps et toute prestation annexe à ces activités

Fixe au 3 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL [A] [J] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.