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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 28 avr. 2026, n° 2026L01651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L01651 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01651
Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE [I] ES/Q Liquidateur de SARLU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Comparant par Mme [E] [M], collaboratrice
DEFENDEUR
EURL CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE [Localité 1] C E [Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M. [P] [W], Gérant [Adresse 4] Activité : Enseignement de la conduite de véhicules terrestres et Martimes à moteur N° de RCS de [Localité 2] : 323211185 / Gestion 1988 B 7146
Non comparant
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Clément CABANES M. Philippe CHIORRA
Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 28 avril 2026
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 30 mars 2026, Me [J] [V] [D] ES/Q Liquidateur de la SARLU CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FOCH C E R F sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP [F] [T] [R], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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