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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 12 mai 2026, n° 2026L02100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L02100 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02100
Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [P]/Q Liquidateur de SASU RTC ENTREPRISE [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS RTC ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : M. Rayan TALBI, Président [Adresse 3] Activité : réalisation de travaux d’électricité et de serrurerie N° de RCS de [Localité 2] : 818503062 / Gestion 2016 B 1702
Non comparant
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D’HAU DECUYPERE
Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 17 avril 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [S] ES/Q Liquidateur de SASU RTC ENTREPRISE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL [X] [L] [U], [Adresse 4] [Y] [Localité 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, pour le Président empêché, Assistée de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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