Numéro de Minute : 2025P03000

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01361

DEMANDEUR :

SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1]

comparant par M^e Vincent JAMOTEAU [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL XPERTGLASS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 849083621 / N° de Gestion : 2019 B 3065 Représentant Légal : Mme [M] [Z]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02222

Par acte en date du 6 Juin 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, pour l’audience publique du 30 Juin 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL XPERTGLASS.

La créance invoquée, qui s’élève à 10954,62 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Angers en date du 30 janvier 2024, signifiée le 21 mai 2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849083621 (N° de Gestion : 2019 B 3065) a pour activité : La vente, la pose et la réparation de vitrages automobiles, la mécanique générale, la carrosserie, peinture, tôlerie, toutes activités se rapportant à l’activité de garagiste. Achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, lavage de voitures. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [J] [N].

Mme [M] [Z] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SARL XPERTGLASS est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL XPERTGLASS n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL XPERTGLASS apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N° de PC : 2025J02222

Vu l’ordonnance de référé en date du 30 janvier 2024, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 2 juin 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL XPERTGLASS

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 849083621 / N° de Gestion : 2019 B 3065

Activité : La vente, la pose et la réparation de vitrages automobiles, la mécanique générale, la carrosserie, peinture, tôlerie, toutes activités se rapportant à l’activité de garagiste. Achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, lavage de voitures

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : Me [L] [B] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 2 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.