N° de Minute : 2026L01065

N° de Rôle : 2025L06110

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE 24 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 février 2026

DEBITEUR

SAS [E] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 848379376 / N° de Gestion : 2022 B 7228 Représentant Légal : Mme [S] [Adresse 2] [Adresse 3] comparant par M^e Antoine POULAIN [Adresse 4] [Localité 2] substitué par M^e Sihame DJEDID

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° de PC : 2025J02434

Attendu que par jugement en date du 16 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS [E] ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS [E], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République requiert la poursuite de la période d’observation.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS [E] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 4 mai 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [N] [Z] ;

Maintient la SELAS M. J.S. [B] prise en la personne de Me [X] [U] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 7], avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.