Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 08, 30 janv. 2026, n° 2025F01312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01312 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 janvier 2026
N° de RG : 2025F01312
N° MINUTE : 2026F00514
8ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne LAIGNEAU, Président du directoire, [Adresse 2]
comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par Me Hervé [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] (E1294)
DEFENDEUR(S) :
* SAS GRIMAUD FONDATIONS [Adresse 5]
Représentant légal : M. Vincent TOUCHARD, Directeur général, [Adresse 6]
comparant par Me Jean-Pierre COTTE [Adresse 7] (P0197)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ M. Jean-Charles BOURLIER assistés de M. [O] [P], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 30 janvier 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 19 mai 2025, la SA ENEDIS a fait donner assignation à la SAS GRIMAUD FONDATIONS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président, et par M. [O] [P], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Peinture ·
- Urssaf ·
- Gestion
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Versement ·
- Dette ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Opposition ·
- Créance ·
- Exécution
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Courtage ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Sérieux ·
- Registre
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Examen ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Représentants des salariés ·
- Conseil ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Public ·
- Ouverture
- Ligne aérienne ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Application ·
- En l'état ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- L'etat
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Observation ·
- Procédure
- Société de gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Développement ·
- Crédit d'impôt ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Facture ·
- Péniche ·
- Courriel ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.