N° de Minute : 2026P00691

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00465

LE 24 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS OTTO CATERING Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de [Localité 1] : 877817486 / N° de Gestion : 2019 B 10665

Représentant Légal : M. [F] [L] [Adresse 2] comparant assisté de M^e Denis MAYER [Adresse 3] substitué par M^e JACQUEMIN

Délibéré par :

Président :

M^me Joëlle MANDEL

Juges :

M. [C] [Y]

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 mars 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J00509

A la date du 2 mars 2026, la SAS OTTO CATERING a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 877817486 / N° de Gestion : 2019 B [Localité 2] a pour activité : Traiteur, Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [F] [L] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e JACQUEMIN.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 540 009 € ;

* Le passif exigible serait de 757 066 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1492395,00 EUR en 2024 et que le débiteur employait 11 salariés dont 6 apprentis,

Le débiteur déclare que le chiffre d’affaires a baissé, que le loyer est important, que 2 salariés sont non payés et indique vouloir présenter un plan de cession.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS OTTO CATERING Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de [Localité 1] : 877817486 / N° de Gestion : 2019 B 10665

Activité : Traiteur, Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 24 septembre 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [C] [Y] ;

Mandataire Judiciaire : ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [H] [Adresse 4]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18/05/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.