Numéro de Minute : 2026L02494

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 28 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L02094

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [A] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [B] [Adresse 1]

comparant

DEFENDEUR:

SARL [B] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 478172760 / N° de Gestion : 2014 B 3521 Représentant Légal : M. [B] [H] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M^me Philippe CHIORRA M^me Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026

N

* de RG

: 2026L02094

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L2005, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L2005, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 28/05/2026.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président

Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.