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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 5 févr. 2026, n° 2025P02577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025P02577 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P00349
N° de Rôle : 2025P02577
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 5 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Sarhan CHAARI
Juges :
M. Yves PRIGENT
M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF D’ILE DE [H] [Adresse 1] Représenté par Mme [R]
DEFENDEUR:
M. [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 1] [P] [H] Activité : N° de RCS de [Localité 2] : 497587022 / Gestion
non comparant
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, renvoi l’affaire à l’audience du 18/02/2026 à 09h45 en Chambre du Conseil pour permettre à Me DANGUY, enquêteur, de présenter son rapport prévu à l’audience du 28/01/2026 à 13h30.
La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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