Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 8 septembre 2025, n° 2025F00464

TCOM Bordeaux 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'instance
Le tribunal a constaté que la société TVA SARL avait le droit de se désister de son action, et que la société AREVCO SAS avait accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, lundi, 8 sept. 2025, n° 2025F00464
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F00464
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin LAJUNCOMME

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00464

société TVA SARL C/ société AREVCO SAS

DEMANDERESSE

société TVA SARL, [Adresse 1],

représentée par Maître [B], Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

société AREVCO SAS, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, pour la SELAS CABINET LEXIA, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 8 septembre 2025, tenue par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 24 janvier 2025 à la requête de la société TVA SARL à l’encontre de la société AREVCO SAS pour l’audience du 18 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00464.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 8 septembre 2025.

Par conclusions du 8 septembre 2025, la société TVA SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience, la société AREVCO SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société TVA SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société TVA SARL de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société AREVCO SAS,

Donne acte à la société AREVCO SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société TVA SARL sur l’assignation délivrée à la société AREVCO SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00464,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société TVA SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.