Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 16 sept. 2025, n° 2025R00922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00922 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00922
AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA), [Localité 1], [Localité 2] C/ SASU SPLASH'33
DEMANDERESSE
AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2],, [Adresse 1],
Représentée par Maître Philippe DUPRAT, Avocat à la Cour, Membre de la SCP DAGG, Avocats associés,, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
* SASU SPLASH'33,, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 29 août 2025 à la requête de l’AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE BORDEAUX à l’encontre de la société SPLASH'33 SASU pour l’audience du 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00922.
A l’audience, l’AGS – CENTRE DE GESTION ET D,'[Localité 3] AGS (CGEA), [Localité 1], [Localité 2] nous demande de constater son désistement d’instance.
La société SPLASH'33 SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l’AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2].
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société SPLASH'33 SASU.
CONSTATONS le désistement d’instance de l’AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2] sur l’assignation délivrée à la société SPLASH'33 SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00922.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l’AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2].
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Article de maroquinerie ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Sac ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité
- Thé ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Audience ·
- Adresses ·
- Aval ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Recours ·
- Juge ·
- Exploit ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Transport de marchandises ·
- Personnes ·
- Mandataire ·
- Jugement
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Election ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Communication ·
- Audience ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Incompatible ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Jonction ·
- Achat ·
- Exploitation
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.